Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca38a710-abf2-4b01-b285-c70d783f3b12
- Début de validité
- 20 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022006702/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022006702/article-1/versions/ca38a710-abf2-4b01-b285-c70d783f3b12/
Sommaire du texte
Texte
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :
-le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 53-707 du 9 août 1953 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2