Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 35
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0f14a99-894a-4ecc-ac70-01ff9063b000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022019356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022019356/article-35/versions/f0f14a99-894a-4ecc-ac70-01ff9063b000/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes Dispositions communes, Art. L1444-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée