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  3. Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  4. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Article 42

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — 5585a3bf-fa93-4999-8ae8-08768f7af676
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022019364/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022019364/article-42/versions/5585a3bf-fa93-4999-8ae8-08768f7af676/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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  2. TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  5. TITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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  2. TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  5. TITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 130

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 130 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 130

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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