Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b9630a-f287-4386-aad4-9c46ef449835
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022019395/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022019395/article-7/versions/93b9630a-f287-4386-aad4-9c46ef449835/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5-1, Art. L531-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L531-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L531-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L531-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-6