Code de l'action sociale et des familles - Article L531-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a76aaba4-b7d3-4405-a45d-495c0411c0ea
- Début de validité
- 27 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022022285/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022022285/article-l531-4/versions/a76aaba4-b7d3-4405-a45d-495c0411c0ea/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-325 du 8 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7