Code de l'action sociale et des familles - Article L531-5-1

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Version: Mise à jour en retard — 8dda2542-b6ed-490d-bb5c-c6c3b9d8f32f
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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  2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre unique : Dispositions générales.
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    Article L531-1
    
    Article L531-2
    
    Article L531-3
    
    Article L531-4
    
    Article L531-5
    
    Article L531-5
    
    Article L531-5-1
    
    Article L531-5-1
    
    Article L531-6
    
    Article L531-7
    
    Article L531-8
    
    Article L531-9
    
    Article L531-10
    
    Article L531-11
    
    Article L531-12
  4. Titre IV : Département de Mayotte
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  10. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  11. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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  2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre unique : Dispositions générales.
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    Article L531-1
    
    Article L531-2
    
    Article L531-3
    
    Article L531-4
    
    Article L531-5
    
    Article L531-5
    
    Article L531-5-1
    
    Article L531-5-1
    
    Article L531-6
    
    Article L531-7
    
    Article L531-8
    
    Article L531-9
    
    Article L531-10
    
    Article L531-11
    
    Article L531-12
  4. Titre IV : Département de Mayotte
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  10. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  11. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
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Provenance

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Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2004 Version L531-5-1 — MODIFIE
27 mars 2010 Version L531-5-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2011 Version L531-5-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2017 Version L531-5-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

Code de l'action sociale et des familles - Article L531-5-1

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