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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  4. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
  5. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
  6. Article 233

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 233

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Mise à jour en retard — d27ff322-15fa-4d6f-93f0-6b8043158264
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022043473/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022043473/article-233/versions/d27ff322-15fa-4d6f-93f0-6b8043158264/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III Consulter cette section
      1. Article 226
      2. Article 227
      3. Article 228
      4. Article 229
      5. Article 230
      6. Article 231
      7. Article 232
      8. Article 233
      9. Article 234
      10. Article 235
      11. Article 236
      12. Article 237
      13. Article 238
      14. Article 239
      15. Article 240
      16. Article 241
      17. Article 242
      18. Article 243
      19. Article 244
      20. Article 245
      21. Article 246
      22. Article 247
      23. Article 248
      24. Article 249
      25. Article 250
      26. Article 251
      27. Article 252
      28. Article 253
      29. Article 254
      30. Article 255
      31. Article 256
      32. Article 257
      33. Article 258
      34. Article 259
      35. Article 260
      36. Article 261
      37. Article 262
      38. Article 263
      39. Article 264
      40. Article 265
  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III Consulter cette section
      1. Article 226
      2. Article 227
      3. Article 228
      4. Article 229
      5. Article 230
      6. Article 231
      7. Article 232
      8. Article 233
      9. Article 234
      10. Article 235
      11. Article 236
      12. Article 237
      13. Article 238
      14. Article 239
      15. Article 240
      16. Article 241
      17. Article 242
      18. Article 243
      19. Article 244
      20. Article 245
      21. Article 246
      22. Article 247
      23. Article 248
      24. Article 249
      25. Article 250
      26. Article 251
      27. Article 252
      28. Article 253
      29. Article 254
      30. Article 255
      31. Article 256
      32. Article 257
      33. Article 258
      34. Article 259
      35. Article 260
      36. Article 261
      37. Article 262
      38. Article 263
      39. Article 264
      40. Article 265
  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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