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Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 107

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022043770/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022043770/article-107/versions/969a2fed-851e-463b-ad62-ca542d5cca7b/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3221-11, Art. R3221-10, Art. R3221-9, Art. R3221-8, Art. R3221-7, Sct. Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale., Art. R3116-16, Art. R3115-7, Art. R3115-4, Art. R3115-2

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