Code de la sécurité sociale - Article R263-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74b95f3d-c2e4-4f60-bd3a-7b36975c4a79
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022073053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022073053/article-r263-2/versions/74b95f3d-c2e4-4f60-bd3a-7b36975c4a79/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales.
Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 18 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 303
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 219 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 222 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R262-4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R262-10 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R262-4 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R262-5 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R262-6 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R262-7 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R262-8 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R262-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 303
Citations
- CITATION Article R262-4
- CITATION Article R262-4