Code de la sécurité sociale - Article R262-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ea1972b-7a26-4617-88d0-5f73e40b7241
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022073038/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022073038/article-r262-4/versions/2ea1972b-7a26-4617-88d0-5f73e40b7241/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
Des accords peuvent intervenir entre plusieurs caisses d'assurance maladie, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certaines d'entre elles des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 8, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 217 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 218 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R261-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R263-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 302
Citations
- CITATION Article R261-1
- CITATION Article R261-1
- CITATION Article R261-1
- CITATION Article R261-1