Code de la sécurité sociale - Article D325-1-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 705df928-a6b8-4ffa-bd19-355dae61c98c
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022073303/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022073303/article-d325-1-3/versions/705df928-a6b8-4ffa-bd19-355dae61c98c/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 adressent leur demande à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général.
Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, puis la transmet à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-34.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 331
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D325-1-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D325-1-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 331
Citations
- CITATION Article R351-34
- CITATION Article R351-34
- CITATION Article R351-34
- CITATION Article R351-34
- CITATION Article R351-34
- CITATION Article R351-34
- CITATION Article R351-34
- CITATION Article D325-1-2