Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83383587-639c-4c68-9863-000a1727f63a
- Début de validité
- 10 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022079458/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022079458/article-4/versions/83383587-639c-4c68-9863-000a1727f63a/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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