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Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d6c404d5-8905-4e08-a222-38d8e56da083
Début de validité
10 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022079464/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022079464/article-3/versions/d6c404d5-8905-4e08-a222-38d8e56da083/
Sommaire du texte


Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.

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