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Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire - Article 8

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Mise à jour en retard — 7cbedebd-3a2e-455b-8a4a-7d5636a6fd09
Début de validité
23 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022132934/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022132934/article-8/versions/7cbedebd-3a2e-455b-8a4a-7d5636a6fd09/
Sommaire du texte

Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du champ du certificat de sécurité.


Pour toute décision relative à une partie B d'un certificat de sécurité délivrée en application de l'article 4-1, le directeur de l'EPSF informe également l'autorité de sécurité de l'Etat limitrophe concerné.

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  1. Version 8 — MODIFIE
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