Décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0edada74-9af0-4023-ba6a-7f979d2bcb8b
- Début de validité
- 23 octobre 1932
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022147528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022147528/article-7/versions/0edada74-9af0-4023-ba6a-7f979d2bcb8b/
Sommaire du texte
Texte
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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