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Décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 37f0d20f-dd12-4270-9cb3-7fbf9bbaa496
Début de validité
3 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006537921/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006537921/article-6/versions/37f0d20f-dd12-4270-9cb3-7fbf9bbaa496/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions de la loi du 30 décembre 1931 et à celles du présent décret sont recherchées et constatées par tous officiers de police judiciaire et par les autorités qui ont qualité, aux termes des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, pour opérer des prélèvements en matière de fraude.

Cette recherche et cette constatation, ainsi que le prélèvement des échantillons, leur analyse et l'expertise contradictoire s'effectueront suivant les règles fixées par les articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation.

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  • TXT_SOURCE Loi 1931-12-30 — Référence sans identifiant DILA

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