Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00996c3b-e930-42cd-aaf4-e7d1ae60942b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022155754/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022155754/article-3/versions/00996c3b-e930-42cd-aaf4-e7d1ae60942b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000Art. 3, Art. 4, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5