Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30dc4a7b-ee0a-479d-9d22-b080c78d1bb9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022155759/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022155759/article-1/versions/30dc4a7b-ee0a-479d-9d22-b080c78d1bb9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-2-3, Art. R441-2-4, Art. R441-2-5, Art. R441-2-6, Art. R441-2-7, Art. R441-2-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-6