Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 640d85b3-b269-47f7-af1c-5e79131efe9c
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022167887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022167887/article-75/versions/640d85b3-b269-47f7-af1c-5e79131efe9c/
Sommaire du texte
Texte
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des
articles 76 à 99 du présent titre.
Historique
Évolution juridique
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