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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 84

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Version
Mise à jour en retard — d36edc9d-4bfd-45c1-aad0-39d01631883b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022167913/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022167913/article-84/versions/d36edc9d-4bfd-45c1-aad0-39d01631883b/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section
    1. Article 75
    2. Article 76
    3. Article 77
    4. Article 78
    5. Article 79
    6. Article 80
    7. Article 81
    8. Article 82
    9. Article 83
    10. Article 84
    11. Article 85
    12. Article 86
    13. Article 87
    14. Article 88
    15. Article 89
    16. Article 90
    17. Article 91
    18. Article 92
    19. Article 93
    20. Article 94
    21. Article 95
    22. Article 96
    23. Article 97
    24. Article 98
    25. Article 99
  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section
    1. Article 75
    2. Article 76
    3. Article 77
    4. Article 78
    5. Article 79
    6. Article 80
    7. Article 81
    8. Article 82
    9. Article 83
    10. Article 84
    11. Article 85
    12. Article 86
    13. Article 87
    14. Article 88
    15. Article 89
    16. Article 90
    17. Article 91
    18. Article 92
    19. Article 93
    20. Article 94
    21. Article 95
    22. Article 96
    23. Article 97
    24. Article 98
    25. Article 99
  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L106

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L106 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L106

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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