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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 99

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Version
Mise à jour en retard — 690ef300-b32f-4e27-9a5a-0f2985c1ffd9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022167895/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022167895/article-99/versions/690ef300-b32f-4e27-9a5a-0f2985c1ffd9/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L107, Art. L126, Art. L129, Art. L132, Art. L147

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Modifications et abrogations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L107
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L126
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L129
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L132
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L147

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