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  3. Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6fa3d649-cd44-4b9d-b42c-947fb12d0f2c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022172679/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022172679/article-2/versions/6fa3d649-cd44-4b9d-b42c-947fb12d0f2c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (P)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*198-11 (Ab)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (P)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-10 (Ab)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-8 (Ab)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R80 E-1 (V)

Autres relations

  • PERIME Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (P)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R80 E-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*135 S-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*198-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R283 B-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R283 B-10

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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