Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fa3d649-cd44-4b9d-b42c-947fb12d0f2c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022172679/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022172679/article-2/versions/6fa3d649-cd44-4b9d-b42c-947fb12d0f2c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (P)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*198-11 (Ab)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (P)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-10 (Ab)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-8 (Ab)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R80 E-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R80 E-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*135 S-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*198-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R283 B-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R283 B-10
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA-1