Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baf70e43-1935-41b3-bddf-316496b5195d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022172677/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022172677/article-1/versions/baf70e43-1935-41b3-bddf-316496b5195d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L56, Art. L57
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L74
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 K
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 W
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L98 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L273 A, Art. 135 X, Art. L140
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 L
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L76 AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - 7° : Professionnels de l'expertise comptable au... (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. 135 X (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 W (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L166 C (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L83 D (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L80 K (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L102 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L116 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L13 AB (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L134 B (P)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 D (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L173 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L208 B (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L273 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L56 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L74 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L76 AA (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 K (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 L (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
Autres relations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L166 bis
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L166 C
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L83 D
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 W
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 X
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 L
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L208 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L173
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L273 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L13 AB
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L113
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L74