Livre des procédures fiscales - Article L165
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17a2230a-d20a-4731-a32b-f45dc7713f06
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175299/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022175299/article-l165/versions/17a2230a-d20a-4731-a32b-f45dc7713f06/
Sommaire du texte
Texte
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 2020 bis — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 78 II
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 93
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 93
Citations
- CITATION Article L233
- CITATION Article L233
- CITATION Article L233