Code de la défense - Article R2352-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69b50777-4613-42fa-b7cf-e12cf95c7785
- Début de validité
- 7 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022193256/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022193256/article-r2352-107/versions/69b50777-4613-42fa-b7cf-e12cf95c7785/
Sommaire du texte
Texte
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article R. 2352-95.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 21 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-102 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-104 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-95 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 45
Citations
- CITATION Article R2352-102
- CITATION Article R2352-104
- CITATION Article R2352-95
- CITATION Article R2352-102
- CITATION Article R2352-104