Code de la défense - Article R2352-105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b62b971-293a-4e51-a459-2d966caacd70
- Début de validité
- 4 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022193266/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022193266/article-r2352-105/versions/5b62b971-293a-4e51-a459-2d966caacd70/
Sommaire du texte
Texte
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 19 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 1998 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-106 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-97 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2353-10 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2353-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 45
Citations
- CITATION Article R2352-97
- CITATION Article R2352-97
- CITATION Article R2352-97
- CITATION Article R2352-97
- CITATION Article R2352-97
- CITATION Article R2352-97
- CITATION Article R2352-97