Code rural et de la pêche maritime - Article L941-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01a756ed-eedc-41ee-914d-d0b926185dfe
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022199751/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022199751/article-l941-2/versions/01a756ed-eedc-41ee-914d-d0b926185dfe/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- CITATION Code rural - art. L941-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L952-7 (VD)
- CITATION Code rural - art. L955-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R958-11 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L941-1
- CITATION Article L941-1