Code rural et de la pêche maritime - Article L952-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 092cb4c5-0c58-4164-99a3-6b99f40f0feb
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032348385/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348385/article-l952-7/versions/092cb4c5-0c58-4164-99a3-6b99f40f0feb/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4. ”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code rural - art. L941-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L952-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L941-2
- CITATION Article L952-4