Code rural et de la pêche maritime - Article L313-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3077a95-7148-4e2b-978e-0fc40c7f6586
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022202939/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022202939/article-l313-7/versions/d3077a95-7148-4e2b-978e-0fc40c7f6586/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5