Code rural et de la pêche maritime - Article L313-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3274a88e-a7ee-49ec-8198-145acd663a66
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020445171/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020445171/article-l313-5/versions/3274a88e-a7ee-49ec-8198-145acd663a66/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Code rural - art. L621-11 (V)
- CITATION Code rural - art. L642-15 (V)
- CITATION Code rural - art. L696-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1