Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L313-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6ff0e6be-7915-4c89-9ab9-21e5f4820fa5
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022202591/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022202591/article-l313-2/versions/6ff0e6be-7915-4c89-9ab9-21e5f4820fa5/
Sommaire du texte

L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1.

Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention.

L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version L313-2 — ABROGE
  2. Version L313-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L313-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural 188-3-1 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle