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Code des assurances - Article A230-6

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Version
Mise à jour en retard — 8e9ddf46-1c48-4c91-b17d-cd2f351c9c09
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022238637/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022238637/article-a230-6/versions/8e9ddf46-1c48-4c91-b17d-cd2f351c9c09/
Sommaire du texte

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.


Historique

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  1. Version A230-6 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Arrêté 1975-06-30 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

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