Code du travail - Article R6351-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 451f1314-6942-43d3-9dbe-8617f38528f0
- Début de validité
- 23 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022257935/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022257935/article-r6351-2/versions/451f1314-6942-43d3-9dbe-8617f38528f0/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R921-2 al 2 et 3 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6353-2
- CITATION Code du travail - art. L6353-3
- CITATION Code du travail - art. R6351-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6353-3
- CITATION Article L6353-3
- CITATION Article L6353-2
- CITATION Article L6353-2