Code du travail - Article R6351-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f510994f-dc61-468c-adc2-b5eb96287cdc
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052016252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052016252/article-r6351-6/versions/f510994f-dc61-468c-adc2-b5eb96287cdc/
Sommaire du texte
Texte
Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de....
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R921-5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6351-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R6351-6-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R6351-5
- CITATION Article R6351-5
- CITATION Article R6351-5
- CITATION Article R6351-5
- CITATION Article R6351-6-1