Code de la sécurité sociale - Article L861-4
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- Version
- Mise à jour en retard — 2c21a94a-9d1a-4281-ad3e-71408f7724bf
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022267821/2012-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022267821/article-l861-4/versions/2c21a94a-9d1a-4281-ad3e-71408f7724bf/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix :
a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie, gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ;
b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-103 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-104-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-4 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L221-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-23 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-24 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L112-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible