Article L861-4
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 690084be-5253-4831-85a8-4b86c360396b
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037950225/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037950225/article-l861-4/versions/690084be-5253-4831-85a8-4b86c360396b/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix :
a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de santé a été instruite par un autre organisme ;
b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-103 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-104-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-4 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L221-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D862-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-4-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-23 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-32 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L112-2 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L516-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1