Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09ce9291-260b-4870-930a-ac76c0752754
- Début de validité
- 15 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022272848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022272848/article-27/versions/09ce9291-260b-4870-930a-ac76c0752754/
Sommaire du texte
Texte
Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à l'etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27