Code du sport - Article L141-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b10ed58d-27a4-48a7-aa6f-d807bb31bd64
- Début de validité
- 11 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022326730/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022326730/article-l141-4/versions/b10ed58d-27a4-48a7-aa6f-d807bb31bd64/
Sommaire du texte
Texte
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.
Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 19, alinéas 10, 11 et 17
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code du sport. - art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-21 (MMN)
- CITATION Code du sport. - art. R141-10 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R141-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R141-16 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R141-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13