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Code du sport - Article R141-14

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Version
Mise à jour en retard — 00c07add-5c89-4ed7-8899-148c1ca93520
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547898/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547898/article-r141-14/versions/00c07add-5c89-4ed7-8899-148c1ca93520/
Sommaire du texte

En cas de manquement d'un conciliateur à l'obligation de secret prévue à l'article L. 141-4, ou de tout autre comportement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français peut prononcer la démission d'office de l'intéressé après l'avoir mis à même de présenter ses observations devant le comité de déontologie.

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  1. Version R141-14 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Art. 6 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 6 (Ab)

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