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Code du sport - Article R141-16

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Version
Mise à jour en retard — 350d528b-a3c0-44cf-9cc0-948640ef452e
Début de validité
17 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999556/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049999556/article-r141-16/versions/350d528b-a3c0-44cf-9cc0-948640ef452e/
Sommaire du texte

Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.

Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle :

1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ;

2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ;

3° Est manifestement mal fondée ;

4° Est devenue sans objet.

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  1. Version R141-16 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 8 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 8 (Ab)

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