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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 188a370a-a565-4076-aec5-9225000d73d7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332007/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332007/article-7/versions/188a370a-a565-4076-aec5-9225000d73d7/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 A, Art. 881 B, Art. 881 C, Art. 881 D, Art. 881 E, Art. 881 F, Art. 881 G, Art. 881 H, Art. 881 I, Art. 881 J, Art. 881 K, Art. 881 L, Art. 881 M, Art. 881 N

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 A (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 B (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 E (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 F (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 G (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 I (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 M (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 881 N (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 A
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 B
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 C
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 H
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 I
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 J
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 K
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 L
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 M
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 D
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 E
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 F
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 G
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 881 N

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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