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  3. Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
  4. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 6c45899c-e264-442b-8f7e-271ed95f0f55
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332009/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332009/article-8/versions/6c45899c-e264-442b-8f7e-271ed95f0f55/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 828 bis, Art. 1040 bis, Art. 1043, Art. 1043-0 A, Art. 1125, Art. 1702 bis, Art. 1961


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1040 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1043-0 A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1125 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1702 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 828 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1040 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1043
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1043-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1125
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1702 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1961

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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