Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fedde165-f13e-46d8-8879-e5ee09ed5ba2
- Début de validité
- 18 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022358758/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022358758/article-3/versions/fedde165-f13e-46d8-8879-e5ee09ed5ba2/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;
2° Pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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