Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat et après avis du conseil scientifique, comprend notamment le projet scientifique et culturel élaboré par le président de l'établissement, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, la programmation des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° La politique tarifaire et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles, appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, et mis à la disposition de l'établissement public ;
5° Le budget et ses modifications ;
6° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
7° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 7 ;
8° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 7 ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections de l'Etat ;
10° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
11° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
14° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service ;
15° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
16° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
17° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 9°, 12° et 14°, dans les conditions qu'il détermine.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations prévues au 10° en ce qu'il concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.