Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86c2d072-c88c-4025-a412-87f92bf748c2
- Début de validité
- 20 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022372681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022372681/article-14/versions/86c2d072-c88c-4025-a412-87f92bf748c2/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 2° de l'article 13, le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. Les décisions prises par le président ou par le directeur général sur délégation du président sont immédiatement exécutoires.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
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