Code rural et de la pêche maritime - Article R152-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cc61699-3cfb-44a3-af58-a10ad0c35b4d
- Début de validité
- 21 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022376746/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022376746/article-r152-35/versions/9cc61699-3cfb-44a3-af58-a10ad0c35b4d/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. R152-34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R152-34