Code rural et de la pêche maritime - Article R152-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e12aed6b-112f-4f24-991e-010dd0eaa535
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587623/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587623/article-r152-31/versions/e12aed6b-112f-4f24-991e-010dd0eaa535/
Sommaire du texte
Texte
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 2 () JORF 12 février 2005
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2