Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - Article 6

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Début de validité: 24 juin 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2451-2

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