Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dda36ad6-ae6c-4a97-aeed-6530b1f1c838
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022378439/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022378439/article-3/versions/dda36ad6-ae6c-4a97-aeed-6530b1f1c838/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la défense. - Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classif... (Ab)
- CREE Code de la défense. - art. R2311-9-2 (Ab)
- CREE Code de la défense. - art. R2311-9-3 (Ab)
- CREE Code de la défense. - art. R2311-9-4 (Ab)
- CREE Code de la défense. - art. R2311-9-5 (Ab)
- CREE Code de la défense. - art. R2311-9-6 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2311-9-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2311-9-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2311-9-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2311-9-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2311-9-6