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Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux. - Article 1

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Mise à jour en retard — e83033be-a888-4f62-9983-a560276a4035
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022379536/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022379536/article-1/versions/e83033be-a888-4f62-9983-a560276a4035/
Sommaire du texte

La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.

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